Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » et le « Prestataire » ci-après défini à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Il convient d’entendre par « le Client » toute personne physique ou morale, association ou encore tout type de service public ou parapublic, qui contracte avec la société DSFI.
Le « Prestataire » est représentée par la société DSFI ou toute autre personne morale mandatée par cette dernière.
Par la signature desdites « conditions générales de vente » le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes CGV, priment sur toutes les autres y compris celles du Client.
1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de ventes
Les présentes CGV sont obligatoirement remises ou adressées à tout Client aux fins de passer commande, laquelle implique l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Prestataire, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Prestataire, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Objet du contrat
La société DSFI (ci-après le Prestataire) propose au titulaire du contrat (ci-après le Client), à travers son service (www.dsfi-bourgenbresse.com), des prestations de services en ligne, notamment des outils de communication, des services marchands, des programmes de web marketing, ainsi qu’un service d’hébergement et d’assistance à la création et production de sites Internet et leur promotion.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition du Client de l’hébergement et des services annexes proposés pour la génération, l’administration et la mise à jour de son site.
3. Définitions du service – modification des services commandés
3.1. Les services faisant l’objet du présent accord consistent dans l’écriture et la mise au point d’un service. Les spécifications de ce service figurent dans le cahier des charges.
3.2. Toute modification requise par le Client, ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus par DSFI, qui appliquera ses tarifs en vigueur.
Toutefois, toute modification de la commande demandée par le Client après un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de commande ou de devis par les deux parties, pourra être refusée par le Prestataire.
4. Délais d’exécution de la prestation
4.1. La société DSFI s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le devis adressé au Client. Toutefois, ses délais sont indicatifs. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.
4.2. La société DSFI ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou dans le cas où les informations devant être fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non conformes. Si, après mise à disposition de la prestation, l’acheteur repousse la date de livraison, la prestation sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant le financement.
4.3. La prestation de service sera considérée comme réalisée dès la réception du site par le Client. Les dépassements de délai de mise à disposition du service, ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts ou annulation de la commande en cours, sauf en cas de force majeure. Dans ce dernier cas le Client pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même de pouvoir s’approvisionner auprès de ses propres fournisseurs. En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause. »
5. Renseignements devant être communiqués par le Client
5.1. Le Client s’engage à fournir à la société DSFI :
Le cahier des charges
Une documentation complète et précise sous la forme de fiches types, dossier modèle.
5.2. Ces renseignements devront être fournis à la société DSFI à la date de signature du contrat de vente.
5.3. Si les données remises par le Client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’analyse seraient à la charge du Client.
6. Jeux d’essais
6.1. Le Prestataire s’engage à proposer au Client 1 jeu d’essais afin que ce dernier puisse s’assurer que la prestation de service commandée correspond au cahier des charges qu’il aura établi préalablement. Afin d’affiner la demande du client, des échanges donneront lieu à des modifications graphiques. Au-delà de 5 échanges, DSFI se réserve le droit de facturer en conséquence du travail réalisé au tarif horaire en vigueur.
6.2. Ils devront être remis par la société DSFI, dans les délais prévus au recto, concernant le planning des travaux.
6.3. Bon à tirer Le bon à tirer, signé par le Client, dégage la responsabilité de DSFI, sous réserve des corrections portées sur le bon. Les épreuves qui ne respectent pas le procédé final d’impression ne peuvent pas être qualifiées de bon à tirer.
Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du Client, la responsabilité de l’industriel graphique est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
6.4. Impression Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique au jour de la commande à l’imprimeur. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
En cas de litige, la responsabilité de DSFI ne peut être engagée que si le Client a validé et accepté le cromalin (épreuve de photogravure) du produit réalisé.
7. Réception de la prestation de service
7.1. Le service Internet réalisé par la société DSFI sera considéré comme conforme après mise en service sur le serveur hôte, et après contrôle de la validité à la suite d’un traitement effectué sur le jeu d’essai.
7.2. La société DSFI communiquera les résultats de l’essai au Client qui devra s’assurer qu’ils sont conformes aux prestations demandées.
7.3. Si le Client n’a pas fait de réclamation écrite, fax ou email dans les huit jours qui suivent l’envoi des résultats, le modèle fourni sera considéré comme satisfaisant et accepté en l’état.
7.4. DSFI établira la facture des travaux préparatoires effectués à la demande du client et auxquels il n’a pas donné suite.
8. Obligations du Client
8.1. Informations
Le Client déclare que les informations nominatives et d’identification qu’il a mentionnées dans son « passeport » et fournies lors de son enregistrement sont sincères et véritables, et qu’il agit pour son propre compte ou dûment mandatées.
8.2. Respect de la réglementation En tant que créateur de son site le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
En tant que Client, il est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de droit de la consommation, traitement informatique des données et de protection des libertés individuelles et aux bonnes mœurs, afférentes à son activité et de toutes les opérations en découlant. Le non-respect de la réglementation en vigueur par le Client, comme des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses Clients ou visiteurs, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de prendre toute mesure de restriction ou d’interdiction d’accès au site de le Client, dès lors qu’il aura été détecté que certains produits ou services, comportement ou propos sont contraires à la Loi et aux Règlements, et plus généralement contraires aux présentes dispositions.
8.3. Droits d’auteur Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter, utiliser, stocker toutes les données, images, photos, dessins, etc. diffusés sur son site, le Prestataire ne pouvant être recherché en aucun cas de ce chef en cas d’exploitation sans autorisation desdits supports.
8.4. Facturation des corrections Les corrections d’auteur donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées, sur la base horaire de 80,00 € HT.
8.5. Autocontrôle Le Client devra assumer la charge de la surveillance de son site et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenu les présentes conditions générales, les présentes dispositions contractuelles et toutes les dispositions légales et réglementaires et ne portent pas atteinte aux personnes et aux bonnes mœurs.
De la même façon, le Client s’engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, Clients ou visiteurs par le biais de liens hypertextes. A défaut, le Client s’oblige à supprimer la référence et le lien hypertexte des sites non conformes.
Le Client s’interdit la pratique du spamming à partir de son site. Toute violation de cette pratique qui serait détectée pourra donner lieu de la part du Prestataire à la résiliation du présent contrat et la fermeture du site.
Le Client s’engage à éviter, à partir de son site, d’organiser le téléchargement de fichiers volumineux qui serait de nature à perturber le trafic par encombrement et surcharge de la bande passante, comme d’organiser son site pour permettre de stocker des données utilisées par un site web localisé à une adresse Internet distincte.
8.6. Cookies Le Client est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre au Prestataire de le reconnaître lorsqu’il se connecte sur le site DSFI, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu’à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations…). Le Client est informé qu’en cas d’opposition de sa part à l’installation de ces cookies, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par le Prestataire… Il est ici précisé que le Prestataire ne pourra en aucun manière exploiter commercialement ces cookies.
8.7. Mots de passe Le Client s’engage à préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe personnels permettant d’accéder au contenu de son site personnel, et en cas de perte ou vol à en informer sans délai le Prestataire. Il assumera en toute hypothèse l’entière responsabilité de l’utilisation par un tiers non autorisé de son site, jusqu’à modification des identifiants.
8.8. Eléments constitutifs Le Client s’engage à remettre sous 30 jours tous les éléments nécessaires à la réalisation du site. Passé ce délai, les frais d’hébergement commencent à courir.
Après ce délai de 30 jours, si le Client n’a pas fourni les informations nécessaires à la constitution du site, le solde de la facture deviendra alors exigible à l’expiration d’un délai de 45 jours à compte de la date de signature du bon de commande.
8.9. Euros Le Client devra respecter la réglementation fiscale et douanière applicable à son activité. Il s’oblige à ce que tous les prix affichés sur son site soient libellés en euros.
8.10. Ajout de modules Quel que soit la date d’achat d’un module, sa facturation sera effective en fin de mois.
Si le mode de règlement choisi est le paiement sur facture, le montant du module sera divisé en douzièmes et une facture complémentaire correspondant à la prestation jusqu’à la date anniversaire du contrat sera émise dès la mise en place du module. A la date anniversaire du contrat le module sera facturé avec les autres prestations.
Si le mode de paiement choisi est le prélèvement automatique, le prélèvement précédent sera majoré de son montant.
8.11. Remplacement de modules Le remplacement d’un module par un autre est possible sous réserve de l’acceptation du Prestataire. Le Client doit en faire la demande par courrier recommandé A.R. Cette modification peut donner lieu à une facturation complémentaire.
8.12. Suppression de modules La suppression d’un module ne peut s’effectuer qu’à la date anniversaire du contrat et après réception d’un courrier recommandé A.R.
8.13. Garantie – Risque – Assurance Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au Client de conserver le document original de tous les éléments remis à DSFI.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à le Client ne sont garanties contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le Client.
9. Responsabilité du Client
Le Client s’interdit de permettre ou faciliter, directement ou indirectement, notamment par la mise en ligne de liens hypertextes, la transmission de propos, données, images, informations ou autres qui soient constitutifs d’une violation ou interdiction édictées par les Lois et Règlements.
A ce titre le Client garantit le Prestataire du fait de sa mise en cause pouvant résulter pour ce dernier de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, faites au Prestataire et relatives aux agissements de le Client sur son site web ou lors des forums, le Prestataire sera en droit de suspendre immédiatement la connexion du site, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation pour le Client qui restera redevable à l’égard du Prestataire de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat et devra rembourser au Prestataire toute somme (amendes, dommages et intérêts, astreintes, etc.) qui l’aura été contraint de verser du fait des agissements de le Client.
10. Obligations du Prestataire 10.1. Fourniture de moyens techniques
Le Prestataire met à la disposition de le Client l’ensemble des moyens du service DSFI, et notamment les supports informatiques et logiciels permettant la génération de son site, ainsi que le guide pratique d’utilisation du service, et l’assistance technique nécessaire pour sa mise en place. Il s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’il contrôle.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à assister le Client pour toutes difficultés techniques qui pourraient survenir après la mise en ligne de son site, concernant la partie de son site hébergée sous la responsabilité du Prestataire. Au titre de cette assistance, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, pour aider le Client à solutionner ses problèmes techniques.
Le Prestataire se réserve la possibilité sans qu’une autorisation de le Client soit nécessaire au préalable, de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser les prestations du service DSFI, comme toutes les mesures techniques qui permettent d’optimiser les fonctionnalités et performances du service, et pour ce faire, le Prestataire pourra, après avoir préalablement informé le Client suspendre la fourniture de tout ou partie du service pendant la durée estimée nécessaire. Le Client fera son affaire personnelle de répercuter cette information sur les membres, Clients ou visiteurs, sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable de toutes les conséquences qui découleraient de cette interruption du service.
10.2. Contrôle des contenus et Forums Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des procédés de contrôle des contenus mis en ligne, ainsi qu’un modérateur sur les forums hébergés permettant de garantir la bonne exécution des présentes dispositions. Néanmoins et malgré ces contrôles, le Client s’engage à ce que les contenus des forums hébergés sur son site ne soient pas contraires à la morale et aux bonnes mœurs et ne fassent pas l’apologie du terrorisme ou de la violence.
En tout état de cause le Client reste le seul et unique responsable du contenu des forums de discussion de son site.
10.3. Clause limitative de responsabilité La responsabilité de la société DSFI concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la validation du service demandé.
11. Responsabilité – Force majeure
Le Prestataire décline toute responsabilité sur les pannes ou interruptions de service, dues à toutes contingences techniques ou autres, de quelque origine qu’elles soient dès lors qu’elles ne résultent pas du seul fait du Prestataire, et notamment de tout problème de connexion au réseau Télécom permettant l’accès à Internet, comme des dysfonctionnements des équipements techniques de le Client, et comme de la destruction de tout ou partie des données stockées sur son site.
Le Prestataire décline toute responsabilité des dégâts causés sur les appareils informatiques, périphériques et toute installation en dehors des interventions techniques. De la même façon aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Prestataire si la non-exécution de ses engagements et obligations résulte d’un événement revêtant le caractère de force majeur.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l’exécution du contrat. Si au-delà d’une période de deux mois, l’obligation reste suspendue du fait d’un cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit (sauf accord express des parties), les droits d’abonnement étant alors remboursés au prorata temporis d’utilisation.
12. Conditions financières
L’adhésion au service du Prestataire est subordonnée au paiement du prix correspondant à la formule choisie.
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison entraîne automatiquement une majoration de prix.
Le prix de « l’hébergement » est payable d’avance et comptant à la réception de la facture, pour une année renouvelable d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par LRAR trois mois avant la date anniversaire dudit contrat d’hébergement.
Le « contrat d’accompagnement » dont la durée peut être au minimum d’une année et au maximum de trois années, est payable trimestriellement d’avance et comptant à réception de la facture. Un règlement par prélèvement bancaire mensuel au 10 du mois est également proposé. Le contrat est reconductible par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par LRAR trois mois avant la date anniversaire dudit contrat d’accompagnement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat.
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement entraînera le calcul d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire.
En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Prestataire resteront intégralement à la charge du Client. En cas de non règlement d’une échéance de redevance, et 15 jours après une lettre de relance restée sans effet, l’accès au site du Client pourra être suspendu par le Prestataire sans préjudice de toute autre voie d’action.
Sans régularisation de la situation dans un délai de 15 jours suivant la suspension du service et après mise en demeure, le site du Client sera définitivement clôturé sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient réceptionnées ou en cours de réception et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toute la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé au Client d’une somme forfaitaire de 75,00 euros Hors Taxes.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats. Toute facture ayant donné lieu à recouvrement judiciaire, sera majorée à titre de clause pénale réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 500,00 €.
Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
13. Date d’effet du contrat – Durée – Reconduction
13.1. Le contrat d’adhésion prend effet à la date indiquée sur le devis faisant foi de bon de commande dès l’instant où le Client a signé ledit document à l’endroit convenu. La date de la commande est conservée par le Prestataire en archive pour justifier de la date de conclusion du contrat.
L’adhésion sera confirmée par le Prestataire par voie de courrier électronique. Un exemplaire des Conditions Générales de Vente sera adressé au Client lors de l’envoi de sa facture d’abonnement.
Le contrat est conclu, selon la formule choisie, pour une durée de un à trois ans conformément au devis signé par le Client à compter de sa date de souscription sauf accord particulier. Au terme du contrat, le Client est libre de le reconduire ou non, en choisissant l’une des formules proposée par DSFI, la même que précédemment ou une autre parmi la gamme des prestations. Dans le cas de non reconduction du contrat, le ou les sites du Client seront définitivement clôturés.
13.2. Annulation de la commande Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur.
14. Propriétaire intellectuelle
14.1. Marques Le nom DSFI, et sa déclinaison, ainsi que son logo et représentation graphique sont des marques déposées et protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété du Prestataire et le Client n’est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit. En cas de non-respect des présentes dispositions ou en cas d’utilisation non autorisée de ladite marque, le Prestataire se réserve la possibilité de demander au contrevenant le versement de tous dommages et intérêts outre la possibilité pour lui de faire cesser par tous moyens l’utilisation frauduleuse de la marque.
14.2. Programmes informatiques Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par la société DSFI pour le développement du service Internet restent la propriété de la société DSFI qui conserve la qualité d’auteur.
14.3. La société DSFI pourra utiliser l’ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes.
14.4. Le Prestataire a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommé logiciel) qu’il concède à le Client dans le cadre d’une licence non exclusive d’utilisation lui permettant d’accéder aux services DSFI.
Le Client reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés, sauf à encourir les poursuites et peines prévues au code de la propriété intellectuelle, et notamment pour piratage informatique.
14.5 Le Client aura la jouissance du service Internet qui lui est destiné, sans pouvoir le céder, ni le concéder sans l’accord exprès de la société DSFI.
15. Résiliation
Dans l’hypothèse où le Client viendrait à contrevenir à l’une quelconque des dispositions du présent contrat, et sans préjudice des mesures que le Prestataire entendrait prendre pour faire cesser le trouble, le contrat pourra être résilié, si bon semble au Prestataire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Dans cette hypothèse, et à titre de clause pénale, la résiliation du contrat prononcée par le Prestataire aux torts du Client donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois d’abonnement, indépendamment de toute autre somme que le Client resterait devoir au Prestataire au titre de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Client souhaite clore le contrat pour un motif sérieux, ce dernier pourra être résilié, si bon semble au Prestataire, 8 jours après la réception d’une lettre de résiliation de contrat avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, et à titre de clause pénale, la résiliation du contrat prononcée par le Prestataire donnera lieu au paiement des sommes contractuelles restant dues majorée d’une indemnité forfaitaire équivalente à 45,00 € HT, indépendamment de toute autre somme que le Client resterait devoir au Prestataire au titre de l’exécution du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le site du Client et ses déclinaisons, seront fermés et détruits, l’ensemble des bases de données, textes, et autres informations contenues dans le site étant restitués à le Client, le Prestataire prenant l’engagement de ne jamais reconstituer ces données ni s’en servir ni encore les stocker ou archiver pour quelque raison que ce soit.
Le Client ou le Prestataire ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux. Le décès du client ne met fin au contrat que si cela rend impossible ou inutile l’exécution du contrat. Le décès ou l’inaptitude du Client ou le Prestataire ne met pas fin au contrat, à moins qu’il n’ait été conclu en considération de ses qualités personnelles ou qu’il ne puisse être continué de manière adéquate par celui qui lui succède dans ses activités, auquel cas le client peut résilier le contrat.
Dans tous les cas, les acomptes versés lors de la signature du contrat entre Le Client et le Prestataire ne seront pas reversés au Client. Ils recouvrent les frais minimum engagés dans ledit contrat (administratif, développement d’un rush et traitement).
16. Primauté – Modification – Indivisibilité
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du Client qui ne pourront être opposées au Prestataire. Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment, qu’il s’agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site www.dsfi-bourgenbresse.com. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site. Les Clients sont donc invités à les consulter régulièrement.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque d’entre elles n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
17. Informatique et liberté
17.1. La société DSFI s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le Client et stipulées expressément confidentielles.
17.2. De son côté, le Client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes, ou renseignements dont il aura eu connaissance du fait de l’exécution du présent contrat sous peine de dommages et intérêts.
17.3. Promotion des créations Sauf dispositions contraires écrites, DSFI pourra diffuser toutes créations réalisées pour le Client à des fins de “présentation de créations” sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis ou la facture, le Client doit apposer la mention “conception : www.dsfi-bourgenbresse.com ” sur les créations. L’intitulé “conception” étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de DSFI.
17.4. En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement informatique des données, le Client a un droit d’accès à toutes les informations communiquées au Prestataire, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.
Identité du Prestataire : société DSFI
Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 Euros
Siège social : Les Chandelières – 01400 Neuville les Dames
RCS Bourg en Bresse n° 448.148.023
18. Litiges – Compétence
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la prestation, le tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le présent contrat est soumis à la Loi française pour toute question relevant de son interprétation, son exécution ou sa cessation. En cas de version du contrat en langue étrangère, seule la version française fera foi.